Le Haut Conseil de la Communication (H.C.C) a été mis en place comme une Institution républicaine par les dispositions de l’article 103 de la Constitution du 27 Décembre 2004. Il a été doté comme Instance de régulation par l’Ordonnance n° 04.020 du 31 Décembre 2004 portant sa création, son organisation et son fonctionnement. L’Ordonnance n° 05.002 du 22 Février 2005 quant à elle, détermine la Liberté de la Communication en République Centrafricaine. Le Décret n° 05.040 du 22 Février 2005 entérine la désignation et l’élection des Membres du HCC. Cette équipe présidée par Monsieur Joseph Vermond TCHENDO, a exercé durant la période de la transition. Elle a veillé sur la gestion des médias durant tout le processus électoral jusqu’à l’élection du Président de la République. Et c’était le Décret n° 05.399 du 31 Décembre 2005 qui a mis fin à ce mandat.
Ainsi, l’Ordonnance n° 04.020 a été modifiée et complétée par la Loi n° 06.008 du 06 Juin 2006. Une nouvelle équipe est alors mise en place par le Décret n° 06.315 du 07 Octobre 2006. Elle dispose d’un mandat de sept (07) jusqu’en 2013.
Un Règlement Intérieur élaboré et adopté par l’Assemblée Générale des Hauts Conseillers puis entériné par le Décret n° 07.141 du 21 Mai 2007 du Président de la République, précise les dispositions des deux ordonnances n° 04.020 du 31 Décembre 2004 et n° 05.002 du 22 Février 2005.
Le Haut Conseil de la Communication est une Institution indépendante de tout pouvoir politique, de tout parti politique, association ou tout groupe de pression de quelque nature que ce soit.
Il est doté de pouvoir de contrôle et de décision.
Il jouit de l’autonomie administrative et financière.
Le Haut Conseil de la Communication a pour mission de:
- garantir l’indépendance et assurer la liberté et la protection de la presse et des arts ainsi que de tous les moyens de communication de masse dans le respect de la Loi ;
- veiller au respect des règles de déontologie en matière d’information et de communication,à l’égal accès des partis politiques, des syndicats, des associations et des citoyens aux médias du service public, au respect de l’expression pluraliste des courants de pensée et d’opinion dans la presse écrite ainsi que dans les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision, en particulier pour les articles et les émissions d’information politique et générale ;
- veiller à la protection de l’enfance et de l’adolescence et au respect de la dignité de la personne humaine dans les publications et les programmes mis à la disposition du public par un service de communication audiovisuelle ;
- veiller à ce que les organes de presse écrite et les programmes des services de radiodiffusion sonore et de télévision ne contiennent aucune incitation à la haine ou à la violence pour des raisons de race, d’ethnie, de région, de sexe, de mœurs, de religion, de nationalité ou de toute considération d’ordre idéologique ou philosophique ;
- garantir l’utilisation équitable et appropriée des organes publics de presse et de communication audiovisuelle par les institutions de la République, chacune en fonction de ses missions constitutionnelles et d’assurer, le cas échéant, les arbitrages nécessaires en la matière ;
- favoriser et promouvoir la libre concurrence dans le domaine de l’audiovisuel et de la Communication.
