La Haute Cour de justice est instituée par l’article 94 de la Constitution. Elle est compétente pour juger les ministres, les députés et le président de la République accusés de haute trahison.
La haute trahison est définie par l’article 96, il s’agit de la violation du serment ; des homicides politiques ; de l’affairisme et de toute action contraire aux intérêts supérieurs de la Nation.
Elle est constituée de neuf membres dont six magistrats et trois députés.
