La 2ème session Ordinaire de l’année 2019 de l’Assamblee Nationale centrafricaine a évalué le texte proposé par le Gouvernement de la Loi portant sur l’Aide légale en République centrafricaine. Le projet de ladite loi a ensuite été transmis à la Comission Institutions, Démocratie, Judiciaire et Affaires Administratives. Les travaux y relatifs se sont déroulés du 16 octobre au 4 novembre et ont été ouverts en plénière ce 25 novembre sur un débat général sanctionné par un vote par acclamation dudit projet de loi.
Le rapport de ladite Commission déclare que ce projet de loi vise à renforcer le cadre juridique en matière de l’assistance judiciaire en République centrafricaine, tant en matière pénale que civile.
Un autre avantage que cette loi présente est qu’elle met à la disposition de la population des services d’aide juridique en matière de conseils, des orientations et le règlement des conflits par la médiation.
Interrogé par la Presse Parlementaire à l’issu de ce vote positif des députés, le Ministre Jean Christophe NGUINZA parle des avancees substantielles pour les centrafricains face à la justice grace au projet :
« C’est une impression de joie parce que ça rentre dans l’arsenal juridique de notre pays. Cette loi permettra a nos concitoyens qui sont démunis, qui n’ont pas de moyen pour pouvoir se faire assister par des avocats lors des procès, donc le gouvernement a pensé qu’il était utile sinon impérieux de mettre en place un dispositif légal qui pourrait suppléer au carence des lois. Il n’y a pas une loi en teneur, même certaines dispositions qui ont été prises par le Gouvernement, les différents gouvernements et qui relevaient une certaine carence dans la prise en charge. C’est pourquoi le ministre de la justice a initié ce projet de loi que nous avons débattu âprement et qui reste une innovation,une avancée concrète pour nos concitoyens qui pourront se faire assister lorsqu’ils auront affaire à la justice. Donc pour nous, nous avons cette impression de joie et que nous allons aussi remercier la chambre de la représentation nationale qui a compris l’enjeu et la nécessité de voté cette loi ».
